Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ATTRAPE NUISIBLES et ses clients pour toute prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection et élimination de nuisibles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Identification du prestataire

Article 3 - Prestations

ATTRAPE NUISIBLES propose les services suivants :

• Dératisation (rats, souris, rongeurs)
• Désinsectisation (cafards, blattes, punaises de lit, fourmis)
• Destruction de nids de guêpes et frelons
• Désinfection
• Interventions d'urgence 24h/24 et 7j/7

Les prestations sont réalisées par des techniciens qualifiés utilisant des produits homologués conformes à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Devis et commande

4.1 Un devis gratuit est établi après diagnostic sur place ou à distance selon la nature de l'intervention. Ce devis détaille la nature de la prestation, le prix et les conditions d'intervention.

4.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 La commande est confirmée par l'acceptation écrite (signature, email) du devis par le client ou par le versement d'un acompte.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les micro-entreprises, si applicable).

5.2 Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis.

5.3 Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire, chèque.

5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Interventions

6.1 Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention et à fournir toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.

6.2 Pour les interventions planifiées, le client sera informé de la date et de l'heure d'intervention. En cas d'absence non signalée du client, des frais de déplacement pourront être facturés.

6.3 Les interventions d'urgence sont disponibles 24h/24 et 7j/7 avec un tarif spécifique mentionné sur le devis.

Article 7 - Garantie

7.1 ATTRAPE NUISIBLES garantit l'efficacité de ses traitements pendant une période de 3 mois suivant l'intervention, sauf mention contraire sur le devis.

7.2 En cas de réapparition des nuisibles traités durant cette période, une intervention complémentaire sera effectuée gratuitement, sous réserve que le client ait respecté les recommandations post-intervention.

7.3 La garantie ne couvre pas les nouvelles infestations provenant de sources extérieures (voisinage, canalisations communes, etc.).

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature et l'étendue de l'infestation
• Permettre l'accès aux locaux concernés
• Respecter les consignes de sécurité et les recommandations post-intervention
• Signaler toute particularité des lieux (présence d'animaux, personnes sensibles, etc.)
• Effectuer le règlement selon les conditions convenues

Article 9 - Responsabilité

9.1 ATTRAPE NUISIBLES est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions.

9.2 La responsabilité d'ATTRAPE NUISIBLES ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes post-intervention par le client.

9.3 ATTRAPE NUISIBLES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du client et si ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation.

Article 11 - Annulation

11.1 Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou email au moins 24 heures avant l'intervention prévue.

11.2 En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence le jour de l'intervention, des frais correspondant au déplacement pourront être facturés.

Article 12 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 - Litiges et médiation

13.1 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

13.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

13.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Modifications

ATTRAPE NUISIBLES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.